Conditions Générales de Vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre GRIMY SAS (ci-après « GRIMY ») et tout Cabinet souscrivant à un abonnement payant sur la plateforme app.grimy.fr. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation.

Article 2 — Plans et tarification

GRIMY propose les plans d'abonnement suivants (tarifs HT) :

Les tarifs sont exprimés hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation (actuellement 20 % en France). GRIMY se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 60 jours.

Article 3 — Essai gratuit

Tout nouveau Cabinet bénéficie d'une période d'essai gratuit de 14 jours, sans engagement et sans nécessité de renseigner un moyen de paiement. À l'issue de cette période :

• En l'absence de souscription : l'accès aux fonctionnalités est suspendu. Les données saisies restent accessibles en lecture seule et exportables pendant 30 jours supplémentaires.
• En cas de souscription : l'abonnement prend effet immédiatement, sans double facturation.

Article 4 — Souscription et facturation

4.1 Souscription. La souscription est réalisée en ligne, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune donnée de paiement n'est stockée sur les serveurs de GRIMY.

4.2 Facturation annuelle. Pour les abonnements annuels, la totalité du montant annuel est facturée à la souscription. Une facture conforme aux exigences fiscales françaises est émise immédiatement et disponible dans l'espace facturation du Cabinet.

4.3 Facturation mensuelle. Pour les abonnements mensuels, le prélèvement est effectué à date fixe chaque mois. En cas d'échec de prélèvement, GRIMY procède à deux nouvelles tentatives avant suspension du service.

4.4 Quotas. En cas de dépassement du quota de clients d'un plan, le Cabinet est notifié à 80 % du quota. Le dépassement à 100 % bloque uniquement l'ajout de nouveaux clients — les fonctionnalités existantes restent actives. Un upgrade de plan est possible à tout moment sans interruption de service.

Article 5 — Résiliation et remboursement

5.1 Résiliation par le Cabinet. Le Cabinet peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année selon le plan).

5.2 Remboursement. Les abonnements annuels ne sont pas remboursables, sauf en cas de manquement grave de GRIMY à ses obligations. Pour les abonnements mensuels, aucun remboursement n'est dû pour le mois en cours.

5.3 Résiliation par GRIMY. GRIMY peut résilier un abonnement en cas de non-paiement persistant, d'utilisation frauduleuse ou de violation des CGU, avec un préavis de 15 jours sauf cas de force majeure ou violation grave.

5.4 Export des données. Quelle que soit la cause de résiliation, le Cabinet dispose d'un délai de 30 jours pour exporter l'intégralité de ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement.

Article 6 — Upgrade et downgrade

Un upgrade de plan est effectif immédiatement, avec facturation proratisée. Un downgrade est effectif à la prochaine échéance de facturation. Si le nombre de clients actifs dépasse le quota du plan inférieur, le downgrade sera bloqué jusqu'à réduction du portefeuille.

Article 7 — Garantie de service (SLA)

GRIMY s'engage à une disponibilité cible de la Plateforme de 99,5 % par mois civil (hors maintenances planifiées). En cas d'indisponibilité avérée supérieure à ce seuil, GRIMY offrira un avoir calculé proportionnellement à la durée d'indisponibilité sur la prochaine facturation. Le plan Groupe bénéficie d'un SLA renforcé de 99,9 % défini contractuellement.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur. L'accès immédiat à la Plateforme après souscription vaut renonciation au droit de rétractation. Toutefois, GRIMY accordera un remboursement à titre commercial dans les 48 heures suivant une première souscription payante si aucune fonctionnalité n'a été utilisée.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.