Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GRIMY SAS (ci-après « GRIMY ») met à disposition de ses utilisateurs la plateforme SaaS accessible à l'adresse app.grimy.fr, dédiée à la gestion de la conformité LCB-FT (Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) pour les professions assujetties françaises.

L'accès et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Définitions

• Cabinet : toute entité professionnelle (société, cabinet, étude) qui souscrit à un abonnement GRIMY.
• Utilisateur : toute personne physique accédant à la plateforme au nom d'un Cabinet.
• Administrateur : l'Utilisateur disposant des droits de gestion complets sur le compte Cabinet.
• Plateforme : l'ensemble des services accessibles via app.grimy.fr.
• Données clients : les données relatives aux clients du Cabinet saisies dans la Plateforme.
• NPLAB : la norme professionnelle LCB-FT émise par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables.

Article 3 — Accès au service

3.1 Inscription. L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte avec une adresse email professionnelle valide. L'Administrateur du Cabinet est responsable de la véracité des informations fournies lors de l'inscription.

3.2 Essai gratuit. GRIMY propose une période d'essai de 14 jours sans carte bancaire. À l'issue de cette période, l'accès aux fonctionnalités est suspendu si aucun abonnement n'est souscrit. Les données saisies restent exportables pendant 30 jours supplémentaires.

3.3 Sécurité des accès. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès réalisé avec ses identifiants est réputé effectué par lui. En cas de compromission suspectée, l'Utilisateur doit immédiatement notifier GRIMY via contact@grimy.fr.

3.4 Multi-utilisateurs. Le Cabinet peut inviter des collaborateurs selon les limites du plan souscrit. L'Administrateur est responsable des droits accordés à chaque Utilisateur.

Article 4 — Description du service

GRIMY met à disposition les fonctionnalités suivantes, selon le plan souscrit :

• Tableau de bord de pilotage LCB-FT avec score de risque dynamique (modèle NPLAB + axe Maturité exclusif)
• Gestion du dossier KYC/KYB des clients assujettis
• Génération de lettres de mission conformes NPLAB (export PDF et DOCX)
• Vérification en temps réel auprès de 9 sources réglementaires (INPI, BODACC, OpenSanctions, DG Trésor, Infogreffe, Pappers, PEP, IBAN, OFAC)
• Gestion électronique des documents (GED) avec analyse OCR
• Revues périodiques automatisées et alertes de dépassement
• Manuel interne LAB personnalisable
• Registre de déclarations de soupçon
• Piste d'audit horodatée et exportable

GRIMY est un outil d'assistance à la conformité. Il ne constitue pas un conseil juridique ou réglementaire et ne se substitue pas au jugement professionnel du Cabinet ni à l'avis d'un avocat ou d'un expert en LCB-FT.

Article 5 — Obligations de l'Utilisateur

En accédant à la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et à des fins légales
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
• Ne pas saisir de données fictives, erronées ou tendancieuses susceptibles de fausser les scores de risque
• Informer ses propres clients de l'utilisation d'un outil numérique pour traiter leurs données personnelles, conformément au RGPD
• Conserver pendant 5 ans les documents LCB-FT requis par la réglementation, indépendamment de l'utilisation de GRIMY
• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers non autorisés par le Cabinet
• Signaler tout comportement anormal ou faille de sécurité à contact@grimy.fr

Article 6 — Propriété des données

6.1 Données du Cabinet. Les données saisies par le Cabinet dans la Plateforme (données clients, documents, paramètres) restent la propriété exclusive du Cabinet. GRIMY ne revendique aucun droit sur ces données.

6.2 Exportabilité. Le Cabinet peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données au format CSV ou PDF. En cas de résiliation, un export complet est disponible pendant 30 jours.

6.3 Données agrégées. GRIMY peut utiliser des données agrégées et anonymisées à des fins statistiques et d'amélioration du service, sans qu'aucune donnée identifiante ne soit transmise à des tiers.

Article 7 — Disponibilité et maintenance

GRIMY s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Des interruptions planifiées peuvent survenir pour maintenance, avec information préalable des utilisateurs dans la mesure du possible. GRIMY ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des événements de force majeure ou à des défaillances des prestataires techniques tiers.

Article 8 — Limitation de responsabilité

GRIMY fournit la Plateforme en l'état et ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs ou qu'il répondra à toutes les exigences réglementaires spécifiques au Cabinet. La responsabilité de GRIMY ne peut être engagée :

• En cas d'erreur ou d'omission dans les données saisies par l'Utilisateur
• En cas d'indisponibilité des sources de données tierces (INPI, BODACC, etc.)
• En cas de non-conformité réglementaire résultant d'une mauvaise utilisation de la Plateforme
• En cas de perte de données consécutive à une action de l'Utilisateur

En tout état de cause, la responsabilité de GRIMY est limitée au montant des abonnements effectivement payés par le Cabinet au cours des 12 derniers mois.

Article 9 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code source, ses algorithmes (notamment le moteur de scoring NPLAB et l'axe Maturité), ses interfaces et ses contenus sont la propriété exclusive de GRIMY SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 10 — Résiliation

Le Cabinet peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace paramètres, sans préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. GRIMY se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Cabinet qui contreviendrait aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet.

Article 11 — Modification des CGU

GRIMY se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.