La NEP 9605 est la norme d’exercice professionnel qui encadre les diligences du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Pour un cabinet qui exerce à la fois des missions de commissariat aux comptes et d’expertise comptable, elle vient s’articuler avec les obligations LCB-FT plus larges qui s’appliquent à l’ensemble du cabinet. Comprendre ce que couvre précisément cette norme — et comment elle s’insère dans le dispositif global du cabinet — évite les zones d’ombre lors d’un contrôle.
Qu’est-ce que la NEP 9605 ?
Une NEP (norme d’exercice professionnel) est un texte homologué qui précise la façon dont un commissaire aux comptes doit conduire ses travaux sur un point donné de sa mission. La NEP 9605 porte spécifiquement sur les diligences liées à la LCB-FT : elle demande au professionnel d’être attentif, dans le cadre de sa mission de certification, aux éléments qui pourraient signaler une opération inhabituelle ou un risque de blanchiment chez le client contrôlé.
Elle ne remplace pas le dispositif LCB-FT propre au cabinet d’expertise comptable (identification des clients, évaluation du risque, vigilance continue) : elle s’y ajoute, en visant spécifiquement le regard que porte le commissaire aux comptes sur les comptes qu’il certifie.
Quelles obligations LCB-FT recouvre-t-elle concrètement ?
Au-delà du texte de la norme elle-même, les obligations LCB-FT qui s’imposent à un cabinet d’expertise comptable — que ses missions incluent ou non du commissariat aux comptes — s’organisent autour de quelques axes récurrents :
- Identification du client et du bénéficiaire effectif, dès l’entrée en relation.
- Évaluation du niveau de risque de blanchiment ou de financement du terrorisme posé par chaque dossier.
- Vigilance dans la durée : la relation d’affaires doit être suivie, pas seulement évaluée une fois au démarrage.
- Formalisation des diligences réalisées, afin de pouvoir en justifier la réalité en cas de contrôle.
- Déclaration de soupçon auprès de TRACFIN lorsque des éléments concordants le justifient.
C’est cette articulation entre la norme spécifique au commissariat aux comptes et le socle d’obligations LCB-FT du cabinet qui, en pratique, crée le plus de confusion — d’où l’intérêt de les traiter dans un seul et même dispositif.
Comment appliquer la NEP 9605 au quotidien dans son cabinet
Rattacher la vigilance LCB-FT à chaque mission, pas seulement au client
Un même client peut faire l’objet de plusieurs missions (tenue, présentation des comptes, commissariat aux comptes). La vigilance LCB-FT gagne à être pensée par mission : les diligences attendues au titre de la NEP 9605 dans le cadre d’une certification ne sont pas strictement identiques à celles menées dans le cadre d’une mission d’expertise comptable classique, même si le socle (identification, risque, suivi) reste commun.
Documenter systématiquement, pas seulement en cas de doute
La difficulté la plus fréquente en contrôle n’est pas l’absence de vigilance, mais l’absence de trace. Consigner la date, la nature et la conclusion de chaque diligence — y compris quand elle ne révèle rien d’anormal — permet de démontrer que le dispositif fonctionne, et pas seulement qu’il existe sur le papier.
Anticiper les revues périodiques
La vigilance ne s’arrête pas à l’entrée en relation. Un changement de dirigeant, une opération inhabituelle ou une nouvelle information sur le bénéficiaire effectif doit déclencher une réévaluation du dossier, que la mission relève ou non du commissariat aux comptes.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre la NEP 9605 avec l’ensemble du dispositif LCB-FT du cabinet : elle en est un élément, pas un substitut.
- Traiter la vigilance comme un contrôle ponctuel à l’entrée en relation, sans suivi dans le temps.
- Ne pas centraliser les diligences entre les différentes missions menées pour un même client, ce qui complique la vision d’ensemble du risque.
- Attendre un signal fort avant d’agir : la déclaration de soupçon repose sur un faisceau d’éléments concordants, pas sur une certitude.
GRIMY centralise l’ensemble de ces diligences — identification client, évaluation du risque, suivi dans le temps et registre horodaté — dans un dossier unique par client, quelle que soit la mission concernée. De quoi aborder la NEP 9605 comme une brique supplémentaire de votre dispositif, et non comme un chantier séparé. Découvrez comment GRIMY équipe les cabinets d’expertise comptable.
Questions fréquentes
La NEP 9605 s’applique-t-elle à tous les experts-comptables ?
Elle s’adresse spécifiquement aux missions de commissariat aux comptes. Un cabinet qui n’exerce que des missions d’expertise comptable classique reste néanmoins soumis à ses propres obligations LCB-FT, indépendamment de cette norme.
Quelle est la différence entre la NEP 9605 et les obligations LCB-FT générales du cabinet ?
La NEP 9605 encadre spécifiquement le regard du commissaire aux comptes dans le cadre de sa mission de certification. Les obligations LCB-FT générales (identification, évaluation du risque, vigilance continue) s’appliquent, elles, à l’ensemble des missions du cabinet, qu’elles incluent ou non du commissariat aux comptes.
Un cabinet doit-il tenir un dispositif distinct pour la NEP 9605 ?
Non, ce n’est pas nécessaire. Il est généralement plus efficace d’intégrer les diligences propres à la NEP 9605 dans le même dispositif que celui utilisé pour les autres obligations LCB-FT du cabinet, afin d’avoir une vision consolidée du risque par client.